CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Applicables à compter du 5 novembre 2021)

1.1      Clause générale : Nos CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Le cas échéant, nous entendons que ce document contractuel puisse faire l’objet d’aménagements au travers d’un avenant sollicité par le client, détaillant les motifs du refus d’acceptation de nos CGV. Cette demande d’avenant doit refléter un équilibre entre les droits et les obligations des parties.

1.2      Prise de la commande : La société n’est liée que par les commandes prises par ses représentants ou ses préposés, ou via le site web www.atlanterra.fr. De même, la société est liée, sauf rupture de stocks ou cas de force majeure, par les commandes passées par téléphone au plus tard à 12 heures la veille de la livraison. Une commande par télécopie est également acceptée sous réserve du respect des délais de réception ci-dessus.

L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des marchandises.

1.3      Modification de la commande : Toute modification de la commande à l’initiative du client sera prise en compte dans la mesure où elle respecte, s’agissant des denrées périssables, les délais légaux minimaux au sens de l’ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 et qu’elle est parvenue à la société avant la préparation des marchandises et l’établissement de la facturation.

1.4      Lieu de paiement : Nos marchandises sont payables à l’établissement de la société désigné par cette dernière quel que soit le mode de règlement consenti

1.5      Réserves / Réclamations : Le client devra vérifier les marchandises à la livraison. Ce contrôle devra notamment porter sur la qualité apparente, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Les réclamations sur les points ci-dessus mentionnés, devront être indiquées par le client par écrit à la livraison. Les réclamations portant sur des non conformités ne pouvant être vues à la livraison (exemple : qualité bactériologique non satisfaisante, …) devront être notifiées dès leurs découvertes et en tout état de cause au plus tard au terme de la DLC/DDM des produits.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui est stipulé ci-après, une délivrance non conforme devra être constatée en présence du transporteur ou du préposé de la société. Sans préjudice de ce que ci-avant, et compte tenu des spécificités de notre activité, des contraintes de livraisons précoces et des usages en vigueur, le client accepte que la marchandise soit placée, en dehors de sa présence, à l’intérieur du sas ou emplacement désigné par lui. Dans cette hypothèse, le client devra procéder à un contrôle qualitatif, quantitatif et de conformité de la marchandise livrée dans l’heure de l’ouverture de son commerce et signifier les manquants ou avaries dans ledit délai. Le client s’engage à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation des produits résultant de la réglementation en vigueur et de celles que nous pourrions prescrire. Le non-respect de ces instructions nous dégage de toute responsabilité. En aucun cas les invendus, ni les produits dont la date de péremption est atteinte ne peuvent être repris.

1.6      Logistique : Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui supporte les aléas du transport même en cas d’une vente franco. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. Nos marchandises sont livrées dans la limite des stocks disponibles.

Sans préjudice des dispositions ci-dessus, une majoration de 5 € HT par livraison sera appliquée sur facture pour toute livraison d’un montant inférieur à 75 € HT.

Les supports de manutention, quel qu’en soit le type, restent notre propriété. Ils doivent être tenus à notre disposition en l'état de délivrance dans un délai maximum d’un mois après la livraison. Des pénalités logistiques pourront être appliquées dans le respect de l’article L 441-17 du Code de commerce issu de la Loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021.

1.7      Clause limitative de responsabilité : : Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Aucune pénalité ne peut être réclamée à notre société en cas de retard ou de délivrance non conforme de la marchandise.

En cas de réclamation dûment justifiée dans les délais et acceptée par la société, celle-ci se réserve la faculté de reprendre les marchandises livrées non conformes, de les remplacer, de compléter la livraison ou de pratiquer une réfaction sur le prix sous forme d’avoir, et de répercuter les frais afférents à cette opération à l’acheteur.

Dans tous les cas, la signature du bon de livraison ou d’expédition sans réserves écrites détaillées et précises ou l’absence de réserves dans le délai ci-avant indiqué en cas « de livraison en l’absence », dégage notre société de toute erreur concernant la quantité ou les spécifications relatives à la marchandise livrée et vaut acceptation totale. Toute clause contraire est réputée non écrite.

1.8      Barème des prix : Nos ventes sont facturées sur la base des tarifs fixés dans nos barèmes des prix ou catalogues en vigueur au jour de la livraison et présents sur le site web. Nos prix peuvent toutefois être actualisés en cas de fluctuation des cours. Les prix sont confirmés par nos commerciaux itinérants ou sédentaires lors de la prise de commande. Ils s’entendent à l’unité de vente et dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

1.9      Livraison d’alcool : Aucune livraison d’alcool ne pourra avoir lieu sans numéro de licence DF du client.

2.1      Délais de paiement : Nos marchandises sont payables à la date figurant sur la facture conformément à nos barèmes de prix et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Nos marchandises sont payables aux conditions suivantes : par prélèvement automatique à trente jours date de livraison ou, en cas de facture périodique, 30 jours fin de décade pour l’ensemble de nos produits à l’exception des viandes fraîches dérivées (au sens de l’article L. 441-11 du Code de commerce) payables à vingt jours après le jour de livraison. Aux fins de simplification du suivi administratif, le client peut opter pour un paiement « comptant » à la livraison. Par ailleurs le caractère itinérant d’un client ou l’analyse de sa solvabilité financière permet à notre société de rendre exigible toute livraison en paiement « comptant ».

2.2      Pénalités de retard : A défaut de paiement aux délais ci-dessus mentionnés, des pénalités de retard s’élevant à 12% par an des sommes TTC dues, calculées prorata temporis, seront applicables et exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.

2.3      Modalités de règlement : Le non-paiement à son échéance d’un titre de paiement ou le défaut de provision ne permettant pas d’honorer une autorisation de prélèvement
entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres sommes qui seraient dues et non échues.

Conformément au règlement 260/2012 du 14 mars 2012, la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée sur la facture et indiquera le délai restant à courir avant réalisation dudit prélèvement.

Notre Société se réserve le droit d’exiger un chèque certifié à la livraison ou des espèces (dans la limite des plafonds légaux autorisés) pour toute commande d’un montant supérieur à 300 €.

Notre société peut compenser à due concurrence de sa créance en principal, intérêts et accessoires toutes les sommes qu'elle pourrait devoir au client que les conditions légales de la compensation soient ou non réunies.

2.4      Retard / Impayés : En cas de rejet d’un titre de paiement, le client sera redevable, sans préjudice des dispositions ci-avant, d’une indemnité de 25 euros au titre des frais bancaires supportés et du traitement administratif du dossier. En sus et de façon complémentaire par rapport à ce qui précède, en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales, de 40 euros par facture sauf pour la société à démontrer un préjudice supérieur, et sans préjudice des dommages et intérêts que pourraient accorder le juge compétent.

De surcroît, en cas d’impayés, de retard de paiement ou d’ouverture d’une procédure collective, la société pourra subordonner la passation de nouveaux contrats avec le client à la condition de paiements comptants ou de paiements préalables à la livraison.

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.

La société se réserve le droit de résilier les commandes en cours et de demander réparation pour le préjudice subi si les circonstances révélaient un risque de retard de paiement ou, plus largement, toute détérioration du crédit du client.

Dans tous les cas pouvant entraîner une insuffisance d’approvisionnement des fournisseurs de la société et au-delà des cas de forces majeures, la société se réserve le droit de résilier les commandes en cours ou d’en limiter la livraison à hauteur de ses stocks disponibles.

En aucun cas le défaut de livraison, le retard de livraison ou la livraison partielle ne peuvent donner lieu au versement d’une quelconque indemnité au profit du client.

Les réductions de prix dont peut bénéficier le client sont déterminées de façon objective dans notre tarif général ou autres conditions particulières de vente et mentionnées, le cas échéant, sur la facture en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Toute remise, toute ristourne ou tout autre avantage financier, sera définitivement acquis au client en cas de respect par celui-ci de l’intégralité de ses obligations au titre des présentes. A toute fin utile, il est précisé que le retard de paiement d’une ou plusieurs factures par le client sera considéré comme un cas de non-respect de ses obligations. Toute ouverture d’une procédure collective, annule pour l’avenir toutes remises ou ristournes ou tous autres avantages financiers, de quelque nature que ce soit, auxquelles le client aurait pu prétendre.

En cas de contestation, le Tribunal du siège de la société est seul territorialement compétent pour connaître du litige nonobstant toute clause contraire et notamment celle portée sur les imprimés de nos correspondants. Les modes de livraison, nos traites, chèques bancaires ou mandats ne font ni novation, ni dérogation à cette clause.

La guerre, la mobilisation, les grèves, la pénurie de matières premières, les hausses de prix des matières premières de plus de 10%, les bris de machines, l’incendie, les inondations, les crises sanitaires (épidémie) et autres évènements ou accidents qui empêchent ou réduisent la fabrication et/ou la préparation de commandes, sont considérés comme cas de force majeure et nous donnent la faculté de résilier nos engagements ou d’en suspendre l’exécution. Au-delà de ces cas, la force majeure s’entend comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de notre société.

Les marchandises livrées demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement du prix en principal et intérêts, le client assumant toutefois seul le transfert des risques après livraison. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société qui pourra en outre reprendre les marchandises livrées. Les acomptes déjà versés resteront acquis à notre société en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. En cas de sinistre, le prix stipulé restera intégralement dû et le montant de toute indemnité d’assurance versé à ce titre s’imputera, de droit et à due concurrence, sur le prix. Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. En cas de revente, notre société sera de droit subrogée dans les droits du client et pourra, le cas échéant, exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.